Conditions Générales de vente

1.Présentation du site « Chic et féérique faire-part »

Le site Chic et féérique faire-part, accessible à l’adresse « https://chicetfeerique-faire-part.com », ci-après le « Site », est édité par et est la propriété de la société :

Chic et féérique évents micro-entreprise,

inscrite au RCS de Evry sous le numéro 813 941 838,

dont le siège social est situé 75 Avenue François Mitterrand 91200 Athis Mons, ci-après « Chic et féérique faire-part ».

Le Site Chic et féérique faire-part est un site de vente en ligne de faire-part et personnalisables, en personnalisant les modèles qui sont proposés sur le site.

Les équipes de Chic et féérique faire-part sont joignables au numéro suivant : 06 68 40 79 70

Et aux horaires suivants de 10H00 à 12H30 et de 14H30 à 18H30.

2.Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Site CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART et à toutes les ventes en ligne de Produits conclues entre CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART et toute personne souhaitant procéder à un achat de Produits via le Site, ci-après les « Clients ».

Toute commande de Produits sur le Site suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV par les Clients. Aussi, par la passation de leur commande, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de leurs propres conditions d’achat.

Les présentes CGV font la loi des parties et prévalent sur toute autre version ou tout document contraire. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était réputée nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureraient valides.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait que CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique pour procéder à l’achat des Produits sur le Site et s’engager au titre des CGV.

Le Site ne s’adresse qu’à des consommateurs résidant en France métropolitaine (Corse incluse mais hors DOM TOM et Monaco) et en Belgique. Par ailleurs, les Produits commercialisés sur le Site  CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART sont réservés aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART n’a pas vocation à commercialiser d’importantes quantités de Produits ni de fournir les professionnels. Les Produits vendus sont destinés à l’usage personnel des Clients qui ne sont dès lors pas autorisés à les utiliser à titre professionnel, ni à les revendre.

3.Caractéristiques des produits et prestations proposés

Le site propose deux différents degrés de personnalisation des Produits :
La personnalisation de modèles existants proposés sur le Site. Les Clients peuvent personnaliser ces modèles en insérant différents éléments (textes, photographies) dans les champs optionnels prévus à cet effet. La mise en forme finale est réalisée par les graphistes de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART.

4.Passation des Commandes et validation des Bons à tirer

Toute commande devra être passée par Internet, directement sur le Site.

4.1. Création d’un compte client

Le Client devra préalablement créer un compte client et remplir le formulaire mis à sa disposition en renseignant les champs obligatoires. Les informations communiquées par le Client devront être exactes, valides et sincères.

Le Client sera invité à communiquer son adresse mail et à choisir et valider un mot de passe. Pour pouvoir accéder à son compte client, le Client devra, à chaque fois, renseigner son adresse mail et son mot de passe.

>En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » présent dans la page d’identification pour recevoir son mot de passe sur l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de son inscription.

La conservation et l’utilisation de l’adresse mail et du mot de passe du Client s’effectuent sous l’entière responsabilité de ce dernier. Toute commande de Produits effectuée au moyen de cette adresse mail et de ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Par conséquent, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables pour le Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de son adresse mail et de son mot de passe par un tiers non autorisé.

En tout état de cause, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART se réserve le droit de refuser la création d’un compte client, de suspendre ou d’annuler un compte client, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, notamment le non-respect des présentes CGV ou l’atteinte à l’image de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART.

4.2. Commande de Produits à personnaliser / collection

La collection actuelle de Produits à personnaliser proposée par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne concerne que les faire- part, Bougies, cartons de remerciement. CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART fait néanmoins ses meilleurs efforts pour élargir sa gamme.

Les étapes de la commande sont les suivantes :

  1. Le Client doit d’abord s’identifier par l’intermédiaire de son compte client.

Le client sélectionne le modèle qui l’intéresse parmi les modèles proposés sur le site.
Sur la page « Personnaliser », le client personnalise le modèle qu’il a sélectionné en renseignant les champs réservés à cet effet et en téléchargeant ses éléments personnels (textes et photographies) au moyen des liens disponibles à la personnalisation.

Il est précisé que, à l’occasion de cette étape de personnalisation, le client pourra recevoir un récapitulatif de tous les champs mais qu’il ne pourra pas avoir une visualisation finale ni réaliser la mise en page. La mise en page sera réalisée ensuite par un graphiste de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART.

  1. Le Client doit ensuite passer commande.

Pour cela, il doit valider un panier dans lequel sont récapitulés :

La description des Produits qu’il a sélectionnés :
– Les quantités de Produits commandées ;
– Les coordonnées du Client ;
– Le lieu de livraison souhaité ;
– Le prix total de la commande (frais de livraisons et autres éventuels frais inclus).
Toute commande devra porter sur une quantité minimale de 30 faire-part ou cartons.
Il est précisé que, à l’occasion de sa commande, le Client peut solliciter l’envoi d’un « bon à tirer » sur support papier. Celui-ci lui sera facturé en plus, au tarif en vigueur au moment de la demande.
Le Client est invité à vérifier le détail de son panier et à corriger les éventuelles erreurs, avant de valider et confirmer sa commande pour exprimer son acceptation du contenu et du prix de la commande.
Le Client sera alors redirigé vers une page de paiement et invité à procéder au paiement de son achat, suivant les modalités énoncées à l’article « Paiement » ci-après.
Le règlement du prix de la commande vaut validation définitive de la commande. En conséquence, après que le Client ait validé son mode de paiement, sa commande sera définitivement et irrévocablement validée et ne pourra plus être modifiée.
Le Client reçoit sur son espace client ou par mail, la maquette sous forme de « bon à tirer » en format .pdf après qu’il ait personnalisé le modèle et envoyé ses textes et photographies. Le délai d’envoi du bon à tirer est indiqué à l’article « Délai » ci-après.
Le Client est invité à examiner et à donner son avis sur la maquette via son espace client ou par mail au plus tard dans les 7 jours de l’envoi de la maquette.

Si le Client ne répond pas dans les 7 jours :

Ceci signifie que la maquette lui convient. A l’issue de ce délai de 7
jours, la maquette sera donc considérée comme validée et il sera procédé à la phase d’impression et d’expédition des Produits dans le délai indiqué à l’article « Délai ».

Si le Client répond dans les 7 jours, il peut :
– Soit indiquer que la maquette qui lui est proposée lui convient. Le Client valide alors le « bon à tirer ». Après cette validation, il est procédé à la phase d’impression et d’expédition des Produits dans le délai indiqué à l’article « Délai ».
– Soit indiquer que la maquette qui lui est proposée ne lui convient pas.

Le Client a alors la possibilité de demander au graphiste de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART la modification de la maquette via son espace client ou par mail. Il est précisé qu’il ne peut s’agir que de modifications mineures (ex : taille de la police, couleur, etc…), mais non de modifications substantielles (ex : changement de modèle, modification des textes, des photographies, etc…)

Une nouvelle maquette sous forme de « bon à tirer » en format « pdf » lui est alors adressée sur son espace client dans les 72h de la demande de correction de la maquette.

Court alors un nouveau délai de 7 jours pendant lequel, le Client peut :
– Soit valider le « bon à tirer » corriger. Après cette validation, il est procédé à la phase d’impression et d’expédition des Produits dans le délai indiqué à l’article « Délai ».
– Soit il ne répond pas, ce qui signifie qu’il a accepté la maquette corrigée. A l’issue de ce délai de 7 jours, il est donc procédé à la phase d’impression et d’expédition des Produits dans le délai indiqué à l’article « Délai ».
– Soit demander de nouvelles modifications. Dans ce cas, le graphiste de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART s’efforcera de répondre au mieux aux attentes du Client.

Néanmoins, si, à l’expiration du délai de 7 jours, le Client n’a toujours pas validé le bon à tirer, le dernier bon à tirer qui lui aura été soumis sera considéré comme le bon à tirer définitif, accepté par le Client, et donnera lieu à l’impression et l’expédition des Produits dans le délai indiqué à l’article « Délai ».

4.3. Réalisation et validation du « bon à tirer »

Sauf mention contraire du devis, les travaux de conception des Produits « sur mesure » ne débuteront qu’après complet règlement du montant de la commande par le Client et qu’une fois que l’ensemble des documents nécessaires à la conception des Produits aura été remis par le Client au graphiste de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART chargé du projet.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART se réserve le droit de refuser les demandes personnalisations qu’elle jugerait inappropriées et notamment celles comportant les contenus suivants :

– contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– contenus à caractère violent, agressif ou « ordurier »,
– contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
– contenus incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
– contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes,
– contenus à caractère pédophile ou pornographique (protection des mineurs),
– contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité,
– contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac,
– span>contenus incitant au suicide,
– contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers.

Toute demande de modification substantielle de la maquette par rapport au projet décrit dans le panier, pour les Produits à personnaliser, ou dans le devis, pour les Produits sur mesure, sera facturée au Client en supplément. Sont notamment considérées comme des « modifications substantielles » les corrections suivantes : changement de thème, demande de nouvelles illustrations non demandées sur le brief créatif…. Ces travaux supplémentaires seront réalisés sur devis préalable soumis par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART et accepté par le Client.

La validation de la maquette et du « bon à tirer » associer s’effectue directement à partir du compte client du Client.

Dans tous les cas de figure, la validation du « bon à tirer » final par le Client, qu’elle soit expresse ou tacite, vaut acceptation définitive de la maquette et acceptation pleine et entière de la création et de l’impression des Produits. Dès lors, le Client, à qui il incombe de vérifier minutieusement la maquette, ne pourra plus émettre quelque réserve que ce soit, même en cas d’erreur, après validation du bon à tirer.

4.5. La confirmation de commande

Les commandes ne seront prises en compte et honorées qu’après acceptation par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART.

En particulier, conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Les informations fournies par le Client au moment de la prise de commande engagent ce dernier. CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne saurait être tenu responsable d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, qui l’empêcheraient d’exécuter normalement sa commande.

Une fois la commande validée et acceptée, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART adressera au Client un email de confirmation récapitulant sa commande, son prix, l’adresse de livraison et un récapitulatif partiel du moyen de paiement utilisé.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

5.Délais

Les délais – estimatifs – de réalisation et de livraison des Produits sont récapitulés dans le tableau ci-après. Il est précisé que les délais ci-après sont indiqués en jours ouvrés, ils n’incluent donc pas les
samedis, dimanches et jours fériés.

Produits Degré de personnalisation Délai pour présentation 1ere maquette Délai pour BAT Délai impression Livraison (délai indicatif poste ou transporteur privé)
Faire-part Collection Maquette entre 48h et 72h BAT  48H Impression entre 10  à 20 jours Livraison entre 48 H et 72 H
Faire Part Sur Mesure Maquette entre 48 h et 72h BAT  48H Impression entre 10 à 20 jours Livraison entre 48 H et 72 H
Bougies Sur-Mesure Maquette entre 48h et 72h BAT 48H Fabrication entre 7 à 10 jours Livraison entre 48H et 72H

6.Droit de rétractation

Le Client ne dispose pas, en l’occurrence, du droit légal de rétractation. En effet, l’intégralité des Produits proposés sur le Site sont des produits personnalisés.

Et ce, conformément à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation qui dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] ».

En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande ainsi que le « bon à tirer » final avant de valider sa commande.

7.Fabrication des Produits

De manière générale, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART s’engage à lancer la fabrication des Produits dès validation finale du « bon à tirer » et après complet paiement du prix. Et ce, en conformité avec les termes de la commande émise dans les conditions ci-dessus.

Les Produits sont fabriqués dans la limite des stocks de supports disponibles. En cas d’insuffisance de stock, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART s’efforcera d’en avertir le plus tôt possible le Client. Le Client aura alors la possibilité soit d’annuler sa commande et d’obtenir remboursement des sommes qu’il aura versées, soit de maintenir la commande pour les seuls Produits disponibles.

Le délai de réalisation et d’impression des Produits varie selon la complexité et les quantités commandées par le Client. Par conséquent, le délai de fabrication des Produits communiqué au moment de la commande n’est donné qu’à titre indicatif.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs ou omissions imputables au Client. CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART décline également toute responsabilité en cas de légère différence de nuance entre la couleur réelle des Produits et celle représentée sur le « bon à tirer » ou sur l’écran d’ordinateur.

8.Prix

Le prix dû par le Client correspond au montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART par e-mail au Client en cas de commande de Produits personnalisables et au montant indiqué sur le devis accepté par le Client en cas de commande de Produits « sur mesure ».

Les prix de fabrication des Produits sont généralement dégressifs en fonction des quantités commandées.

Les prix des Produits sont exprimés en euros. Ils s’entendent nets de toute remise et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge du Client.

Les prix comprennent tous les frais liés à la fabrication et à l’emballage des Produits. Ils ne comprennent pas les frais liés au transport, lesquels sont indiqués lors de la validation de la commande par le Client. Conformément à l’article L. 121-19 du Code de la consommation, le Client recevra, lors de la livraison, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et les frais de livraison mis à sa charge.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

9.Paiement

Toute commande est payée au comptant, sans escompte. Le prix est donc exigible en totalité immédiatement après la validation par le Client de sa commande.

Les commandes ne seront traitées et les Produits ne seront fabriqués, emballés et expédiés qu’après paiement total du prix de la commande par le Client.

Le paiement de la commande pourra, selon le choix du Client, être effectué :

– Par virement bancaire.
– Par carte bancaire, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français ou belge sont admises.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées auprès de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART.

Le paiement par carte bancaire est géré et sécurisé par le système de paiement sécurisé en ligne de Stripe ou Paypal.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART se réserve le droit de demander au Client, par courrier électronique ou par téléphone, des documents complémentaires (par exemple une photocopie de sa carte d’identité) avant de valider sa commande pour toute commande supérieure à 200 euros.

10.Livraison

10.1. Mode de Livraison

En cas de commande de Produits personnalisables, le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site.

10.2. Adresse de Livraison

Les Produits proposés à la vente sur le Site ne seront livrés qu’en France Métropolitaine, y compris en Corse (hors DOM TOM et Monaco) et en Belgique.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client à l’occasion du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour, …), le Client reconnaît que l’obligation de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

10.3. Montant des Frais de Livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf accord particulier consenti par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART lors de la confirmation de commande.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client.

Les frais de livraison en vigueur au jour de la commande sont indiqués dans la page « livraison » du site. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Les frais de livraison doivent être réglés avant l’expédition. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif.

10.4. Délais de Livraison

En cas de commande de Produits personnalisables, le délai de livraison est indiqué lors du processus de validation de la commande par mail. En cas de commande de Produits « sur mesure », le délai de livraison est indiqué par mail avec le devis accepté par le Client.

Les délais de livraison sont calculés à compter de la validation définitive du « bon à tirer » et du paiement intégral de la commande par le Client et en tenant compte des délais d’impression.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de fabrication des Produits, de préparation et d’acheminement de la commande.

En tout état de cause, le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours à compter de la validation du « bon à tirer » et du paiement intégral de la commande par le Client.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ni donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.

10.5. Retard de Livraison

En cas de retard de livraison, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART adressera au Client un mail l’informant que la livraison interviendra avec du retard et lui proposera une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 15 jours, et sauf cas de force majeure et faute inexcusable du transporteur, le Client pourra décider d’annuler la commande dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la validation définitive du « bon à tirer » et du paiement intégral de la commande. A cet effet, le Client enverra par courriel ou LRAR à CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART un avis d’annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART de l’avis d’annulation, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

10.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

11.Réception

Il appartient au Client, dès la réception des Produits, de vérifier leur état et leur conformité à la commande avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Il formulera ses réserves sur le bon de livraison, ou par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des Produits, en précisant les références des Produits, le numéro de la commande, ses coordonnées et les motifs des réserves. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise et la réception des Produits sera réputée effectuée et les produits conformes à la commande.

En cas de dommages, d’avaries ou de manquants constatés à la réception des Produits par le Client, celui-ci devra en outre refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d’avarie par le transporteur.

En cas de non-conformité des Produits à la commande (erreur de commande, de modèle ou de personnalisation par le Client, etc) ou de défectuosité (défaut d’aspect, de qualité, etc), le Client pourra les retourner, conformément à l’article « retour » ci-après.

Le cas échéant, le Client doit prendre toute précaution d’usage et exercer tout recours contre le transporteur qui est seul responsable, tant des dommages subis par les Produits pendant le transport que du préjudice qui pourrait en découler directement ou indirectement.

12. Retours – Non-conformité ou défectuosité

Compte tenu du caractère unique et nettement personnalisé des Produits proposés sur le Site, ceux-ci ne peuvent être ni repris, ni échangés en dehors des cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité.

En cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité, les Produits doivent être renvoyés par le Client à CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART par pli recommandé ou suivi, à l’adresse qui suit : 75 Avenue François Mitterrand 91200 Athis Mons.

Les Produits renvoyés doivent être accompagnés d’un bon de retour fixé sur le colis et se trouver dans l’état dans lequel le fournisseur les a livrés, dans leur emballage d’origine et avec la facture d’achat originale.

>Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

A réception des Produits retournés, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART vérifiera la nature et l’état des Produits. Si ceux-ci sont effectivement affectés d’un défaut de qualité ou de non-conformité à la commande, les frais de retour des Produits seront remboursés au Client, sur la base du tarif facturé.

Tout retour de Produits accepté par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART (en cas de défectuosité ou de non-conformité des Produits livrés) donnera lieu, au choix du Client, à l’échange des Produits défectueux ou non-conformes par des Produits en parfait état ou conformes à la commande, dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement du prix de sa commande.

En cas de non-respect des modalités de retour prévues au présent article, les sommes versées par le Client au moment de la commande resteront acquises à CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART .

13.Garantie

13.1. Etendue

Les Produits proposés par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211 -1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les Produits non-conformes ou défectueux, conformément à l’article 13 ci-dessus.

Rappel des dispositions des articles L.211-4, L.211-5, et L.211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil :

  • Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

  • Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre &
aggravé ; tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

  • Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

  • Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.2Exclusion

La garantie ne joue pas pour les vices apparents

14.Propriété intellectuelle

14.1. Droits de propriété intellectuelle de  CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART

Tous les éléments proposés sur le Site pour concevoir les Produits (notamment mais non exclusivement les dessins, illustrations, modèles de faire- part typographies, logos, photographies, images, textes, etc) sont la propriété exclusive de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART et sont protégés par le droit d’auteur.

De la même manière, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées par ses graphistes pour l’élaboration des Produits « sur mesure ».

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits sur ces réalisations au profit du Client, de sorte que ce dernier ne saurait revendiquer de quelconques droits sur ces créations.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART déclare et garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments mis en ligne sur le Site à son initiative ou créés par ses graphistes pour la réalisation des Produits « sur mesure ».

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART déclare n’être tenue d’aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments et pouvoir par conséquent les reproduire et les diffuser librement.

Le Client s’engage à utiliser les Produits, y compris les Produits « sur mesure », conformément à leur destination et à cette seule fin.

En dehors de ce cadre, le Client s’interdit formellement de les reproduire, les utiliser ou les exploiter, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger, quand bien même ceux-ci ont été conçus selon ses propres spécifications dans le cadre de la réalisation de Produits « sur mesure ». Le Client s’interdit notamment de procéder lui-même à une réimpression des Produits commandés sur le Site ou de confier une telle réimpression à un tiers. Toute réimpression devra nécessairement être réalisée par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART, conformément à ses tarifs en vigueur.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART pourra réutiliser tout ou partie des créations réalisées pour l’élaboration des Produits « sur mesure », à l’exclusion des éléments fournis par le Client. CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART pourra notamment intégrer le modèle créé dans le cadre de la réalisation d’un Produit « sur mesure » à la collection de Produits personnalisables proposée sur le Site. Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra faire aucune réclamation contre CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ou toute autre personne si un Produit similaire au sien est utilisé ou créé.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART pourra par ailleurs présenter les Produits à personnaliser réalisés pour le compte du Client sur son Site, et, de manière générale, sur différents supports de communication et de promotion (facebook, blogs, etc…), sous la condition que les coordonnées et images personnelles du Client soient effacées ou dissimulées.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART pourra également présenter les Produits réalisés « sur mesure » pour le compte du Client sur son Site, et, de manière générale, sur différents supports de communication et de promotion (facebook, blogs, etc…), sous la condition que les coordonnées du Client soient effacées ou dissimulées. En revanche, s’agissant de créations complètes, le Client accepte d’ores et déjà que ses textes et images personnels incorporés aux Produits sur mesure soient utilisés par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART dans les conditions ci-dessus, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART se réservant en tout état de cause la possibilité de les modifier, le cas échéant.

14.2. Éléments fournis par le Client

De manière générale, le Client est seul et exclusivement responsable de ses choix de personnalisation des Produits, et notamment des contenus textuels et iconographiques, quelle que soit le type de Produit choisi.

Le Client certifie à CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation de tous les éléments textuels et iconographiques qu’il fournit à CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART pour la création des Produits à personnaliser ou sur-mesure et notamment des textes, images, photographies, logos, dessins ou autres éléments de toutes natures.

En conséquence, le Client garantit CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART contre toute réclamation de tiers et s’engage à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre du fait d’une personnalisation commandée par le Client, à lui rembourser les frais et honoraires que JE CREE MON FAIRE PART serait amené à engager pour la préservation de ses intérêts et à l’indemniser des dommages subis.

15.Données Personnelles

Dans le cadre des relations de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART avec les Clients, et notamment à l’occasion de la création d’un compte client ou de la passation d’une commande, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART est amenée à collecter, traiter et stocker des informations à caractère personnel (adresse mail, code postal, etc.).

Le Client est informé que ses données à caractère personnel sont collectées par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART en tant que responsable de traitement, à des fins d’inscription au site, de traitement et de suivi des commandes.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART s’engage à garder ces données strictement confidentielles et à ne pas les céder à des tiers. CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART pourra néanmoins communiquer les données personnelles des Clients en vue d’assurer l’exécution des commandes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 11 juillet 2014 sous le numéro 1781640.

Le Client est avisé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, il suffit d’adresser un courrier ou un mail à CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART aux coordonnées suivantes :

serviceclientfaire-part@chicetfeeriqueevents.com et au 75 Avenue François Mitterrand 91200 Athis Mons.

16.Responsabilité – Force Majeure

L’ensemble des informations accessibles sur le Site est fourni en l’état. La responsabilité de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne saurait être engagée en cas d’interruption du Site ou en raison d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions susceptibles d’être présentes sur le Site. CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne donne aucune garantie ni ne supporte de quelconque responsabilité au titre de l’utilisation de ces informations dont le Client est seul responsable.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne garantit pas non plus l’accessibilité et la disponibilité du Site.

De même, la responsabilité de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du Site ou des données du Client, des conséquences de l’intervention d’un tiers ayant entraîné une modification des informations du Site.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, la responsabilité de CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution des commandes, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, de force majeure, y compris en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et de communication, en cas d’inondation, d’incendie, en cas de panne du réseau informatique empêchant la transmission de données, surtensions électroniques, défaut de fourniture des services de télécommunications et tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

De manière générale, CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

17. Durée – Résiliation

Les présentes CGV prendront effet, pour les Produits personnalisables, à compter de la confirmation de la commande par CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART ou, pour les Produits « sur mesure », de l’acceptation du devis par le Client. Elles resteront en vigueur jusqu’à l’exécution complète de la commande.

En cas de manquement par une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGV l’autre Partie pourra résilier la commande de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de trente (30) jours.

18. Compétence – Contestations

Les présentes CGV ainsi que, de manière générale, toutes relations entre CHIC ET FEERIQUE FAIRE-PART et les Clients sont soumises à la loi française alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère.

À défaut de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du tribunal de Evry.